Communiqué du Conseil Constitutionnel
Relatif aux conditions et modalités de présentation des comptes de compagne électorale relatifs aux élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaabane 1438 Correspondant au 04 mai 2017
En vertu de l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution et en application des dispositions des articles 195, 196 et 219 de la loi organique relative au régime électoral, et des articles 58, 59 et 60 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, le Conseil rappelle ce qui suit :
-1- Toute liste de candidats ayant pris part aux élections législatives qui ont eu lieu le 11 chaabane 1438 correspondant au 04 mai 2017 est tenue d’établir un compte de compagne retraçant, selon leur origine et selon leur nature, l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées.
Ce compte, présenté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est déposé auprès du Conseil Constitutionnel par un représentant de la liste dûment mandaté.
-2- Le compte de compagne doit être accompagné d’un état récapitulatif signé par le représentant de la liste dûment mandaté, qui mentionnera ce qui suit :
-La nature et l’origine des recettes dûment justifiées.
-Les dépenses, selon leur nature (transport, frais d’impression, location de salles et divers).
Les pièces justificatives des dépenses devront être intégrées dans cet état (factures ou déclarations de dépenses, le cas échéant).
-3- Le compte de compagne doit être présenté dans les deux (02) mois qui suivent la publication des résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Ainsi, pour les élections législatives qui ont eu lieu le 11 Chaabane 1438 correspondant au 04 mai 2017, les comptes devront être déposés au greffe du Conseil Constitutionnel au plus tard le 06 aout 2017.
Le Conseil Constitutionnel
